L'association AFPMR

Création : 16 novembre 2013
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Présentation de l'Association pour la Formation et la Promotion en Milieu Rural

L'AFPMR est l'association responsable du lycée professionnel Nazareth. Elle est constitué d'un conseil d'administration et se réunit une fois par an en assemblée génerale. Tous les parents d'élève du lycée en sont membre de droit.

La vie de l'association

Composition du conseil d'administration

Les commissions

STATUTS DE L’ASSOCIATION RESPONSABLE « AFPMR »

TITRE I - OBJET ET COMPOSITION

Art. 1.

Il est constitué en conformité avec la loi du 1er juillet 1901 une association sous le titre de :

«  Association pour la formation et la promotion en milieu rural (AFPMR)  »,

Association Responsable de l'établissement :

« Lycée Professionnel Privé Nazareth ».

Art. 2. - OBJET

L’association, en application notamment des livres 1 et 9 du code du travail, du livre 8 du Code Rural et plus particulièrement des articles L 813 et R 813, et de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, dispense, au travers de l'établissement dont elle est responsable, un enseignement et une formation professionnelle agricoles qui ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles visés à l'alinéa ci-dessus contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification, et à leur insertion professionnelle et sociale. Ils remplissent les missions suivantes :

  • Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
  • Ils participent à l'animation du milieu rural ;
  • Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
  • Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
  • Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil des élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.

Cet enseignement et cette formation professionnelle sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.

Pour mettre en œuvre ses missions, l’association agit en conformité avec les finalités de l’Enseignement Catholique et les orientations du Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé.

Art.3 – MOYENS

3.1 En vue de réaliser son objet, l’association peut créer, développer et gérer, d’un point de vue éducatif, pédagogique, matériel, administratif et financier, un établissement de formation initiale et continue sous tutelle du Ministère de l’Agriculture offrant des formations telles que définies à l’article L.813-2 du Code Rural ainsi qu’à l’article L.900-2 du Code du Travail.

3.2. En complément des activités visées au paragraphe 3.1, l'association pourra également créer, développer et gérer, dans le même établissement ou dans des établissements séparés, des formations initiales et continues sous tutelle du Ministère de l'Education Nationale.

3.3.  L’association peut passer contrat avec l’Etat ou les collectivités territoriales pour la prise en charge de toutes ou partie des filières d’enseignement dispensées dans cet établissement.

Elle peut signer toutes conventions avec des entreprises, associations ou collectivités afin de permettre la réalisation de son objet.

3.4. En vue de doter l’établissement de formation ci-dessus évoqué, de moyens d’application pédagogique, l’association peut créer, acquérir, prendre en location ou en régie, développer et gérer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de l’objet défini à l’article 2.

3.5. En outre, pour conforter son objet tel que défini à l’article 2 et, en particulier parce qu’elle participe à l’animation du milieu rural, l’association pourra réaliser toutes activités telles que :

  • l’accueil de groupes pendant et hors des périodes scolaires,
  • l’animation d’activités sportives culturelles pour des groupes extérieurs,
  • la mise à disposition de locaux et de matériels,
  • la proposition de repas à des groupes extérieurs,
  • etc…..

 Elle pourra gérer directement ces activités ou passer convention avec tout organisme concourant même partiellement à ces activités. Elle pourra aussi gérer ces mêmes activités au profit de structures ayant le même objet ou un objet similaire.

3.6. Toutefois, les activités mentionnées au paragraphe 3.5 ne pourront devenir prépondérantes par rapport aux activités mentionnées aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.4 sans qu'une Assemblée Générale de l'association réexamine l'objet et les moyens de celle-ci.

Art. 4. - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Art. 5. - SIEGE

Cette association a son siège social à Ruillé-sur-Loir.

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d’administration.

Art. 6. - COMPOSITION

L’association est composée de membres adhérents de droit, de membres adhérents volontaires ayant voix délibérative.

Sont membres adhérents de droit :

  • les pères ou mères de famille ou tuteurs ou toute personne exerçant la responsabilité parentale d’un élève inscrit dans l’établissement, l'inscription de l'élève entraînant leur adhésion à l'association, sauf volonté contraire manifestée.
  • le directeur diocésain du Mans ou son représentant mandaté.
  • un représentant mandaté par la Congrégation des Sœurs de la Providence, tutelle morale de l’établissement.

 - Sont membres adhérents volontaires :

  • les anciens élèves à jour de leur cotisation,
  • à titre personnel et non es-qualité, toutes personnes physiques et non salariées de l’établissement, notamment les parents d’anciens élèves, les membres de la profession, etc...., qui portent un intérêt moral ou matériel à son existence, fonctionnement, développement, à son oeuvre éducative et morale, et règlent la cotisation annuelle.

L'adhésion des membres adhérents volontaires ne devient effective qu’après acceptation par le conseil d’administration statuant à la majorité simple.

Les salariés de l'association et les personnels sous contrat de droit public enseignant dans l'établissement visé à l'article 3 ne peuvent être membres de l'association que s'ils exercent la responsabilité parentale d'un élève inscrit dans l'établissement.

Le conseil d'administration fixe chaque année le montant de la cotisation qui peut être demandée à chaque catégorie de membres.

Art. 7. – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par non paiement de la cotisation,
  • par démission,
  • par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave : condamnation à une peine infamante, actes contre l’honneur, ou désaccord avec le caractère propre de l’établissement.

 Le départ d'un élève de l'établissement entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre de droit pour son responsable légal. Celui-ci, s’il porte intérêt à l’association, peut alors demander à adhérer comme membre adhérent volontaire. 

Art. 8 - RESSOURCES

 Les ressources de l’association sont constituées par : 

  • les cotisations de ses membres,
  • les scolarités et pensions,
  • les subventions publiques qui pourraient lui être attribuées, en particulier par le Ministère de l’Agriculture et les collectivités territoriales au titre du fonctionnement et de l’équipement,
  • les taxes d’apprentissage,
  • le produit des fêtes ou manifestations organisées par l’association,
  • les recettes éventuelles des activités visées aux paragraphes 3.4 et 3.5,
  • toutes les ressources quelconques généralement non interdites par la loi.

 L’association pourra constituer un fonds de réserve.

Art. 9.- RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MEMBRES

 Le patrimoine de l’association répond seul des obligations et engagements de l’association et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle.

 Aucun des membres de l’association, même ceux qui participent à son administration, ni notamment le président, ne pourront être tenus personnellement responsables sur leurs biens desdites dettes, obligations, engagements ou condamnation.

TITRE  II  -  ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Art. 10 – COMPOSITION ET ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins 6 membres et de 21 au plus. Il comprend 1/4 de représentants des familles ayant un élève inscrit dans l’établissement (membres adhérents de droit) et 3/4 de membres adhérents volontaires parmi lesquels, si une association d’anciens élèves existe, celle-ci est représentée -de droit- par son président ou son représentant. Tout ancien élève adhérant comme membre adhérent volontaire peut s’il s’y présente être élu au conseil à titre de membre adhérent volontaire.

 Le conseil d’administration comprend en outre, comme membre de droit, le directeur diocésain du Mans ou son représentant mandaté, qui représente l’autorité de tutelle catholique de l’établissement.

 Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale. En ce qui concerne les représentants des parents d’élèves, ils sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans. Les membres adhérents volontaires sont élus pour 6 ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

 Les candidats au poste de membres du conseil d’administration seront élus sur une liste présentée par le conseil. Tout membre de l’association, excepté s'il est salarié de l'association ou personnel sous contrat de droit public enseignant dans l'établissement visé à l'article 3, peut faire acte de candidature à condition que celle-ci soit présentée au conseil 8 jours avant la date de l’assemblée générale.

 Les membres sortants sont désignés par voie de tirage au sort lors des deux premiers renouvellements et ensuite par ordre d’ancienneté. Les administrateurs sortants sont rééligibles tant qu’ils restent membres de l’association.

 En cas de vacance, le conseil peut coopter un administrateur provisoire dont la titularisation sera proposée à la prochaine assemblée générale. Ses fonctions cesseront normalement à l’expiration du mandat de l’administrateur qu’il remplace.

 Au cas où cette nomination provisoire ne serait pas ratifiée par l’assemblée générale, les décisions prises par le conseil d’administration demeureraient valables.

Art. 11 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la bonne gestion, l’administration, la direction de l’association dans le respect du caractère propre qui caractérise l’enseignement agricole privé, des textes statutaires, et notamment du statut du chef d'établissement.

 Le conseil d’administration contrôle les ressources de l’association, autorise les dépenses, fixe le montant de la cotisation.

 Le président ordonnance les dépenses.

Art. 12 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, aux époques fixées par le règlement intérieur, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.

 Trois absences de suite, non motivées, aux réunions du conseil d’administration seront considérées comme une démission.

 Le conseil peut inviter à ses réunions des personnes ayant une compétence particulière ; celles-ci siègent alors avec voix consultative.

 Le président de l’association oriente et dirige les activités du conseil, représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut ouvrir tous comptes postaux et bancaires, signer, accepter, endosser, négocier, avaliser tous billets, effets, traites et chèques.

Il peut déléguer sa signature, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 Il sera tenu procès-verbal des réunions du conseil ; ils seront consignés dans un registre coté et paraphé par le président et le secrétaire.

Art. 13 - GRATUITE DU MANDAT

 Les fonctions des administrateurs sont gratuites ; ceux-ci peuvent néanmoins être remboursés des frais occasionnés par l’exercice de leur fonction sur justificatif.

Art. 14 – ADMINISTRATEURS LIES A DES SALARIES

 Les administrateurs dont le conjoint, les ascendants ou descendants ou les collatéraux exercent une activité salariée dans l’établissement, ne prennent pas part aux délibérations qui concernent ces personnes.

Art. 15 - BUREAU

 Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un bureau composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier, un secrétaire. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent se cumuler. La composition de ce bureau devra observer, si possible, les proportions prévues pour le conseil d’administration de 1/4 de représentants des familles d’élèves.

 L’un des vice-présidents sera obligatoirement choisi parmi les membres adhérents de droit.

 Art. 16 – DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT

 Le conseil d’administration procède au recrutement, ou met fin aux fonctions du directeur d’établissement visé à l’article 3, dans le respect des textes statutaires, réglementaires et conventionnels, notamment le statut du chef d’établissement agricole catholique, et conformément aux dispositions prévues par le statut de l’Enseignement Catholique.

 Le président de l’association signe le contrat de travail du directeur d’établissement, après avis du CREAP et du CNEAP et après avoir obtenu l’agrément de l’autorité de tutelle des Sœurs de la Providence pour ce qui concerne l’établissement catholique d’enseignement visé à l’article 3.

 Le directeur de l’établissement participe avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf pour les questions le concernant personnellement.

TITRE III – ASSEMBLEE GENERALE

Art. 17 – COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

 L’assemblée générale est la réunion des membres adhérents de droit et adhérents volontaires de l’association.

Art. 18 – CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 Les membres de l’association sont convoqués, sur décision du conseil d'administration, en assemblée générale par lettre simple du président quinze jours au moins avant la date de la réunion. L’ordre du jour est fixé par le conseil ; tout membre de l’association peut cependant demander l’inscription à cet ordre du jour d’une question particulière, à condition de le faire par écrit au président du conseil d’administration au moins huit jours avant la date de la réunion ; le conseil est alors libre d’accepter ou non cette proposition.

 Tout membre de l’association dispose d’une voix à l’assemblée générale.

 Tout membre empêché d’assister à l’assemblée générale peut s’y faire représenter par un autre membre auquel il donne pouvoir écrit à cet effet. Chaque membre peut au maximum disposer de sa voix propre et de trois autres pouvoirs de vote.

 Art. 19 – FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration en exercice ou par l’un des vice-présidents délégué.

 L’assemblée générale ordinaire se réunit statutairement au moins une fois par an, entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) et affecte le résultat de l'exercice.

 Elle délibère valablement lorsqu’au moins 33 % des membres de l’association sont présents ou représentés.

 Lorsque le quorum n’est pas atteint la première fois, une seconde assemblée générale est convoquée, dans les formes fixées à l’article 18. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 Elle procède par voie d’élection au remplacement des membres du conseil d’administration démissionnaires ou décédés ou de ceux dont le mandat est arrivé à expiration.

 Pour être valable, toute décision de l’assemblée générale doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés.

 Le compte rendu de l’assemblée générale sera consigné sur un registre coté, dont chaque page sera paraphée par le président et un membre du bureau.

Art. 20 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 Toute modification des statuts de l'association, sa dissolution, sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant un but analogue, sont soumis à l'assemblée générale réunie à titre extraordinaire.

 L'association s'engage à ne soumettre à l'assemblée générale extraordinaire une modification aux présents statuts, la dissolution de l'association, sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant un but analogue, qu'après consultation de la Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé.

 L'assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut délibérer valablement que si 50% de ses membres sont présents ou représentés.

 Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de l'assemblée générale pour délibérer sur le même ordre du jour dans un délai maximal d'un mois. Lors de la réunion ainsi convoquée, il n'est plus exigé de quorum.

 En cas de dissolution, le conseil d'administration procède à la liquidation des biens de l'association. Si des apports mobiliers ou immobiliers ont été effectués en faveur de l'association sous condition de reprise des apports, le conseil d'administration sera tenu d'exécuter les conditions de reprises prévues à l'acte d'apport. Après règlement du passif, l'actif, s'il existe, sera attribué à une association ou à une œuvre ayant pour objet de promouvoir, défendre, organiser et développer l'enseignement agricole catholique.

 Si une telle œuvre n'existe pas dans la région, l'actif sera dévolu à la Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé, à charge pour elle de l'utiliser dans les conditions prévues ci-dessus.

TITRE IV – RESPONSABILITES D'EMPLOYEUR

Art. 21

 L'association engage, rémunère, licencie les membres du personnel de direction, du personnel de formation, du personnel administratif et technique, du personnel de la vie scolaire et plus généralement tout personnel nécessaire à la réalisation de l'objet de l'association. Elle les soutient dans leur formation.

Dans ses responsabilités d'employeur, l'association respecte :

  • les conventions collectives du CNEAP ou les statuts régissant les divers emplois,
  • éventuellement, les propositions de l'autorité de tutelle dont dépendent certains personnels,
  • les responsabilités propres du personnel de formation dans le domaine pédagogique.

 TITRE V – RELATIONS AVEC LES INSTANCES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET DU CNEAP

Art. 22

 L’association agit en conformité avec les finalités de l’Enseignement Catholique. A ce titre, conformément au statut de l’Enseignement Catholique promulgué par les Evêques de France le 14 mai 1992, elle reconnaît, pour l’établissement d’enseignement dont elle a la responsabilité, l’autorité de tutelle exercée par la Congrégation des Sœurs de la Providence.

L’association, qui a la charge et la responsabilité éducative, pédagogique, économique, sociale et financière de l’établissement désigné à l’article 3 l’assure conformément aux projets de l’établissement et au statut de l’Enseignement Catholique.

L’association acquitte, pour l’établissement, les cotisations demandées pour le fonctionnement des services diocésains, régionaux et nationaux de l’Enseignement Catholique.

  • Pour agir de manière cohérente et solidaire.
  • Pour promouvoir l’enseignement agricole privé.
  • Pour représenter et défendre ses intérêts et ceux de ses usagers au sein de l’Enseignement Catholique, et signifier son appartenance à cet enseignement, l’association est membre :

 au plan départemental :

  • de la Fédération Familiale Départementale de l’enseignement agricole privé de la Sarthe  (FFDEAP). Elle est membre de l’assemblée générale.

 au plan diocésain :

  • de l’Enseignement Catholique Diocésain ; à ce titre, elle est représentée au Comité Diocésain de l’Enseignement Catholique (CODIEC) du Mans.

 au plan régional :

  • du Conseil Régional de l’Enseignement Agricole Privé (CREAP) des Pays de la Loire. Elle est membre de l’assemblée générale.

 au plan national :

  • de la Fédération Familiale Nationale pour l’Enseignement Agricole Privé (FFNEAP), dont elle est membre de l’assemblée générale. De ce fait, elle relève du Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé (CNEAP).

 L’appartenance de l’association à l’Enseignement Catholique et au CNEAP d’une part, son adhésion à la FFNEAP et celle du chef d’établissement à l’UNEAP d’autre part, impliquent, conformément à la charte du président adoptée par la FFNEAP et au statut du chef d’établissement, l’étroite collaboration de l’association avec le chef d’établissement qui reçoit les mandats prévus à cet effet par les textes considérés.

Art. 23 - ARBITRAGE

 Si le représentant de l’autorité de tutelle, membre de droit du conseil d’administration, estime qu’une décision prise par l’association est contraire aux finalités ou à la politique de l’Enseignement Catholique, il peut demander au conseil d’administration de réexaminer la délibération en cause. Dans ce cas, le conseil d’administration est tenu de se réunir, à cette fin, dans un délai d’un mois.

 En cas de désaccord persistant, tout différend est soumis à l’instance d’arbitrage prévue par le statut de l’Enseignement Catholique, ou par les textes statutaires du CNEAP.

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 24 – REGLEMENT INTERIEUR

 Un règlement intérieur établi par le conseil d’administration précisera les dispositions prévues aux présents statuts ou les complètera le cas échéant. Il prévoira notamment les modalités suivant lesquelles sera organisée dans le cadre de l’association et sous l’autorité du président et de son conseil, la participation des familles à la vie de l'école et à la communauté éducative, ainsi que les relations entre le conseil d'administration et le personnel salarié travaillant dans l'établissement. De même, il prévoit la création et le mode de fonctionnement de toute commission ou groupe de travail utile au bon fonctionnement de l’association.

Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles le président peut donner délégation, soit à d'autres administrateurs, soit au chef d'établissement.

Art. 25 – FORMALITES

 Pour remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi, les pouvoirs sont confiés au président ou à toute personne déléguée par lui.

  

                                                                  Fait à .Ruillé sur Loir, le 04/02/2000

Le Trésorier                                   Le Secrétaire                          Le Président



Statuts téléchargeables :